La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la « Loi ») a été édictée le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015.
La Loi découle des engagements internationaux du Canada à contribuer aux efforts mondiaux pour accroître la transparence et prévenir la corruption dans le secteur extractif. Elle exige que les entités canadiennes du secteur à divulguent publiquement à chaque année les paiements effectués spécifiquement aux gouvernements, au Canada comme à l’étranger.
Rapport 2020 – Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (anglais seulement)
Rapport 2019 – Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (anglais seulement)
Rapport 2018 – Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (anglais seulement)
Rapport 2017 – Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (anglais seulement)
Rapport 2016 – Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (anglais seulement)